Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service MERITS, édité par Xavier Damie, personne physique, 15 Avenue André Diligent, BCoworker, 59100 Roubaix, France (ci-après « MERITS »), accessible via le site web et l'application mobile. MERITS est un outil de suivi parental qui permet de créer un système de récompenses lié aux résultats scolaires et au comportement d'un enfant, sous forme d'une cagnotte calculée automatiquement.

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte MERITS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le parent créateur du compte. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service. Le parent est responsable de l'utilisation du service par les comptes enfants qu'il crée et supervise. En créant un espace pour un enfant mineur, il déclare exercer l'autorité parentale sur cet enfant et accepter, pour lui, le traitement de ses données décrit dans la Politique de confidentialité. Cet accord est demandé à la création de l'espace de chaque enfant, quel que soit son âge, et enregistré. Il s'engage à expliquer à son enfant, avec des mots adaptés à son âge, comment fonctionne MERITS et quelles informations y sont visibles.

3. Accès au service et compte utilisateur

L'accès à MERITS nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Deux types de comptes existent : parent (configuration complète) et enfant (accès en lecture et déclaration de mérites ponctuels, activé par le parent). Le rôle d'un compte est défini à sa création et ne peut être modifié par l'utilisateur lui-même.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte.

4. Usage familial et pendant la bêta

Le service est destiné à un usage familial dans le cadre du suivi scolaire et comportemental d'un enfant. Pendant la phase bêta, l'accès est gratuit et limité à un nombre restreint de familles résidant en France. MERITS peut demander un retour d'expérience (questionnaire, échange) en contrepartie de cet accès anticipé.

La bêta prend fin le 31 décembre 2026. À cette date, chaque famille pourra poursuivre avec un abonnement payant, uniquement si elle le choisit : aucun abonnement n'est souscrit automatiquement. Sans souscription, le compte du parent, les comptes des enfants et les données du foyer seront supprimés, même sans demande de votre part. MERITS vous le rappellera par e-mail au plus tard le 20 novembre 2026. Si la date de fin change, MERITS vous préviendra par e-mail au moins 30 jours avant la nouvelle date. Jusqu'à la fin de la bêta, vous pourrez demander une copie de vos données (voir la Politique de confidentialité, section 7).

5. Fonctionnement de la cagnotte et des versements

MERITS est un outil de calcul et de transparence, pas un service financier ou un établissement de paiement. MERITS ne détient, ne reçoit et ne transfère jamais d'argent, ni celui des parents ni celui des enfants, et ne demande aucune coordonnée bancaire. La cagnotte affichée est une valeur calculée automatiquement à partir des règles configurées par le parent et des résultats/événements saisis.

Le versement effectif de la récompense (en espèces, virement ou autre moyen) reste entièrement à la charge et à la discrétion du parent, en dehors de l'application. La validation du versement dans l'app constitue une déclaration mutuelle entre parent et enfant. Elle ne crée aucune obligation financière envers MERITS, et MERITS ne garantit pas que le versement ait lieu.

6. Engagements de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser MERITS de bonne foi et conformément à sa destination. Sont notamment interdits : la saisie de données sciemment erronées dans un but de fraude, l'utilisation du service à des fins autres que le suivi familial, et toute tentative de contournement des mesures de sécurité (voir aussi l'article 7).

7. Propriété intellectuelle et protection du service

L'application, sa marque, son interface et ses contenus (textes, visuels, mécaniques de gamification) sont la propriété exclusive de leur éditeur. Il en va de même du logiciel et de ses algorithmes, notamment le moteur de choix des profils motivationnels, les règles MERITS et les méthodes de calcul de la cagnotte, ainsi que de la base de données du service, protégée par le droit du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les données saisies par l'utilisateur (notes, profils, préférences) restent sa propriété ; MERITS dispose d'un droit d'usage limité à la fourniture du service, conformément à la Politique de confidentialité.

L'accès à MERITS vous confère uniquement un droit d'utilisation personnel et familial, non exclusif et non cessible. Dans les limites prévues par la loi, il vous est interdit :

• de copier, reproduire, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou analyser le service, son code, ses algorithmes ou ses contenus afin d'en reproduire le fonctionnement, notamment pour créer, entraîner ou alimenter un service concurrent ou similaire ;
• d'extraire ou de réutiliser, par tout moyen automatisé (robots, aspirateurs de sites, scripts, outils d'intelligence artificielle) ou de façon répétée et systématique, tout ou partie des contenus et des données du service, au sens de l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• de contourner, désactiver ou tenter de neutraliser les mesures techniques de protection ou de sécurité du service (limites d'accès, vérifications anti-robot, contrôles des droits).

Ces interdictions ne vous privent pas des droits que la loi vous reconnaît sans qu'une clause puisse les écarter, notamment la décompilation strictement nécessaire à l'interopérabilité avec un autre logiciel (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) et l'utilisation de parties non substantielles de la base de données (article L.342-3 du même code). Pour l'espace applicatif réservé aux comptes, MERITS s'oppose à la fouille de textes et de données au sens de l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle ; cette réserve est exprimée aussi sous une forme lisible par les machines (fichier robots.txt du site).

Tout manquement à cet article est un manquement grave au sens de l'article 9 et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice des poursuites, notamment pour contrefaçon, que MERITS pourrait engager.

8. Disponibilité et évolution du service

MERITS s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, mises à jour, cas de force majeure). Pendant la bêta, les fonctionnalités évoluent régulièrement pour améliorer le service. Si une évolution devait réduire de façon importante le service, MERITS vous en informerait à l'avance et vous pourriez supprimer votre compte à tout moment.

9. Suspension et résiliation

MERITS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs, sans préavis en cas de manquement grave. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant MERITS. La suppression est immédiate (compte du parent, comptes des enfants et données du foyer), dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité (section 7).

10. Limitation de responsabilité

MERITS fournit un outil d'aide à la décision parentale. Les décisions prises par les familles sur la base des données affichées, notamment le montant et le versement des récompenses, relèvent de leur seule appréciation. MERITS répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi. Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que vous tenez du droit de la consommation.

11. Modification des CGU

MERITS peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

13. Mesure d'usage pendant la bêta

Pendant la phase bêta, MERITS mesure la manière dont le service est utilisé afin d'améliorer ses fonctionnalités : écrans consultés, durée de consultation, fonctionnalités utilisées ou non, préférences d'affichage, et proportions d'actions (bonus, sanctions, récompenses, versements).

Cette mesure n'a lieu qu'après votre consentement, recueilli par le bandeau d'information. Vous pouvez le refuser, ou le retirer à tout moment depuis Profil, rubrique « Sécurité et données », sans conséquence sur l'accès au service.

Pour l'espace enfant, aucun bandeau n'est présenté à l'enfant : la mesure n'a lieu que si le parent l'a autorisée pour cet enfant, à la création de son espace ou depuis sa fiche (Profil, Ma famille), où il peut changer d'avis à tout moment. Elle est limitée à des compteurs d'écrans et d'actions : ni le nom ni l'identifiant de compte de l'enfant n'y sont associés, aucun profil individuel n'est créé, aucun enregistrement de session n'est effectué et rien n'est transmis à Google Analytics.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@merits-app.com